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CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

Dernière mise à jour : 23 juillet 2020

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TERMINAISON

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LIENS VERS D'AUTRES SITES WEB

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DISPOSITIONS SÉPARÉES ET INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Si une disposition des Conditions d’utilisation est inapplicable, cette disposition sera réputée séparée du présent accord et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Il s’agit de l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet.

LOI APPLICABLE

Pour tous les résidents canadiens (à l'exclusion des résidents de la province de Québec), dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables régissent toute utilisation de cette Application, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois qui s'appliqueraient aux lois substantielles d'une autre juridiction, y compris en ce qui concerne tout litige découlant de votre utilisation de l'Application ou du matériel et du contenu de l'Application. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Les tribunaux de la province de l'Ontario, dans le district judiciaire de Toronto, ont une compétence exclusive sur toutes les réclamations.

Pour les résidents de la province de Québec, vous acceptez que les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables régissent toute utilisation de l'Application, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois qui s'appliqueraient aux lois de fond d'une autre juridiction, y compris en ce qui concerne tout litige découlant de votre utilisation de l'Application ou du matériel et du contenu de l'Application. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Les tribunaux de la province de Québec, dans le district judiciaire de Montréal, ont compétence exclusive sur toutes les réclamations.